Responsabilité civile

Le droit des contrats est l’ensemble des lois relatives à la conclusion et à l’exécution de contrats. Un contrat est un accord qu’une partie peut avoir recours à un tribunal pour faire appliquer. Le droit des contrats est le domaine du droit qui régit l’établissement des contrats, leur exécution et la constitution d’un recours équitable en cas de violation. 

Toute personne qui exerce ses activités utilise le droit des contrats. Les entreprises et les consommateurs ont recours à des contrats lorsqu’ils achètent et vendent des produits, lorsqu’ils cèdent des licences pour des produits ou des activités, des contrats d’emploi, des contrats d’assurance, etc. 

Les contrats permettent à ces transactions de se dérouler sans heurts et sans malentendus. Ils permettent aux parties de gérer leurs affaires avec confiance. Les contrats permettent de s’assurer que les termes d’une transaction sont clairs pour les parties à une transaction.

Une nouvelle loi sur les contrats est en vigueur en France depuis le 1er octobre 2016. De nombreux articles du Code civil français ont été modifiés ou même complètement abrogés dans le cadre de la réforme. De nouveaux articles reflétant la jurisprudence applicable ont été ajoutés au Code civil. Pour tous les contrats conclus avant cette date, l’ancien code civil continuera essentiellement à s’appliquer (à l’exception des nouveaux articles 1123, 1158 et 1183 du code civil).

La réforme du droit des contrats en France a un impact majeur sur tous les contrats et, par conséquent, sur les conditions générales des transactions commerciales internationales. Un nouvel article a été ajouté au Code Civil pour traiter de cette question.